L-0.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Détermination des normes de subventions aux services d’ambulance

Dans le but de maintenir les ressources ambulancières nécessaires à la population dans les zones où le niveau d’activité est peu élevé et de favoriser l’implantation de nouveaux services d’ambulances, le ministre de la Santé et des Services sociaux leur verse des subventions en vue de leur permettre d’atteindre le seuil de rentabilité.

a)  Une subvention est accordée au titulaire de permis ayant signé un contrat de service d’ambulance avec le CRSSS de sa région selon les barèmes suivants:

— dans une zone ayant un maximum déterminé de 1 véhicule (annexe I): une garantie de 475 sorties sur une base annuelle au taux en vigueur de la prise en charge par voyage non effectué;

— dans une zone ayant un maximum déterminé de 2 véhicules (annexe I): une garantie de 875 sorties sur une base annuelle au taux en vigueur de la prise en charge par voyage non effectué.

b)  Chaque entreprise sous contrat avec un Conseil régional dans une zone subventionnée, à l’exception des zones de parcs, reçoit du CRSSS, pour chaque véhicule spécifié au contrat, en 4 versements égaux, la somme nécessaire au paiement d’une prime à la disponibilité pour les préposés et conducteurs d’ambulance qui détiennent leur carte d’attestation de conformité du ministère de la Santé et des Services sociaux, selon les paramètres suivants:

La somme est déterminée de la façon suivante:

S = [(17 520 × V) - 2 (3×T)] x taux horaire

S = la somme des primes

taux horaire: 0,50 $ au 1er avril 1984

1,00 $ au 1er avril 1985

T= transports effectués au cours des 12 derniers mois par les véhicules inscrits au contrat de la zone

V = nombre de véhicules spécifiés au contrat.

Cette somme sera ajustée à la fin de l’exercice financier du CRSSS au nombre de transports réels effectués, et l’entreprise devra démontrer, à l’aide des livres de paye et à la satisfaction des Conseils régionaux, que la prime de disponibilité a été versée aux préposés et conducteurs d’ambulance détenant leur carte d’attestation de conformité du ministère de la Santé et des Services sociaux.

A.M. 84-07-20, a. 3.